Conditions générales de ventes des prestations de services

Les conditions générales présentent les droits et obligations de :

Anne Riegert, coach-sophro 2.0 (sophrologue, conseillère en aromathérapie, praticienne en thérapie ACT et en EFT) dont le siège social est situé au Kap Naé Santé, 16 rue Anatole France 59490 Somain, SIRET : 829 665 975 00027, ci-après désigné par le terme « Vendeur » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou dans le cadre d’une démarche personnelle, ci-après désigné par le terme « Client ».

Préambule :

Le vendeur est éditeur de produits et de services consistant en séances et ateliers d’accompagnement (en visio, en cabinet ou chez le client) commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (www.anne-riegert.fr).

Article 1 : Objet

Les présentes conditions déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne ou par contact direct avec le vendeur des services suivants :

• Séances individuelles d’accompagnement (sophrologie, EFT, thérapie ACT, aromathérapie), en cabinet, à domicile ou en visio
• Ateliers collectifs de sophrologie, d’aromathérapie, de thérapie ACT, de développement personnel,
• Ateliers d’intervention, de sensibilisation sur différents thèmes auprès des entreprises, collectivités, établissement scolaires et médico-sociaux, associations, et autres entreprises privés ou publics, sans que cette liste soit limitative.

Articles 2 : Dispositions générales

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes de produits et services effectuées au travers du site internet de la société ou par contact avec le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement multiples) de la commande. Les CGV sont consultables sur le site internet de la société. La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve du contraire, les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits et services vendus au travers du site internet et par vente auprès du vendeur sont indiqués en Euros HT (TVA non applicable au vu de l’article 293B du CGI). • Les tarifs pour les particuliers sont affichés également au sein du cabinet de Somain. • Les tarifs pour les professionnels sont établis sur devis selon la nature et les conditions de l’intervention. Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du Client, joint au devis. Pour les séances réalisées à l’extérieur du cabinet, le service se fera à l’adresse convenue avec le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 3 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que le vendeur fournit sont les suivantes :

• Séances individuelles d’accompagnement (sophrologie, EFT, aromathérapie, thérapie ACT), en cabinet, à domicile ou en visio, sous forme de parcours (détaillé sur le site internet) ou de séance unitaire
• Ateliers collectifs de sophrologie, d’aromathérapie, de thérapie ACT, de développement personnel
• Ateliers d’intervention, de sensibilisation de Sophrologie, d’Aromathérapie et sur différents thèmes auprès des entreprises, collectivités, établissement scolaires et médico-sociaux, associations, et autres entreprises privés ou publics, sans que cette liste soit limitative. Cette liste n’est pas exhaustive et le vendeur se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si le vendeur le juge nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, particulier ou professionnel suite à l’établissement d’un devis validé pour ce dernier. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre le vendeur et le Client.

Article 4 : Modalités de réalisation des services

La prestation n’excédera pas la durée et l’horaire qui aura été convenu contractuellement entre le vendeur et le client, qu’il soit particulier ou professionnel. De son côté, le Vendeur s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Vendeur est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et information. • Pour les particuliers : Les services sont réalisés à l’adresse qui a été convenu lors de la prise de rendez-vous ou en visioconférence. Par défaut, elles se déroulent au cabinet situé au 16 rue Anatole France, 59490 Somain. Les séances à domicile sont possibles avec accord lors de la prise de rendez-vous et à l’adresse qui a été indiqué lors de celle-ci. La prestation débutera au moment de la prise en charge du ou des particulier(s) sur le lieu de la séance telle qu’il aura été convenu avec le client, à l’adresse et à l’heure du rendez-vous convenu mutuellement, pour une durée établie préalablement. Les séances pourront se dérouler au cabinet, au domicile (selon les conditions citées ci- dessus), en visio. Le client s’engage à collaborer de façon active avec le vendeur et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, pathologie psychiatrique). Le vendeur étant soumis à la confidentialité de ces informations. Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’il a reçu et validé par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’il tient sur demande à la disposition du consultant. • Pour les professionnels : Les services sont réalisés à l’adresse qui a été convenu lors de l’établissement du devis. Le client s’engage à collaborer de façon active avec le vendeur et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

Article 5 : Paiements

• Prestations aux particuliers : Le prix d’une séance au cabinet ou à domicile est exigible à l’issue de la prestation de ladite séance pour le ou les particulier(s). Le paiement se fera en espèces ou par chèque libellé à l’ordre de Anne Riegert. Une facture sera adressée par mail, au plus tard sous 30 jours. Toute séance commencée est due dans sa totalité. Dans le cas d’un parcours, les séances seront réalisées dans les 6 mois suivant à compter de la première séance réalisée. Le règlement se fera en 1 encaissement (règlement complet), 2 ou 3 encaissement maximum, par chèque (dates à convenir avec le vendeur). Pour les séances en visio, le règlement se fera au plus tard 24h avant la séance par virement, sous réserve d’annulation. • Prestation aux professionnels : La prestation sera contractualisée après l’acceptation d’un devis. Le devis vaut pour bon de commande et contrat. Le règlement de la commande sera effectué selon les modalités précisées sur le devis.

Article 6 : Report, annulation et modification d’un rendez-vous

• A l’initiative du client particulier : Toute annulation d’un rendez-vous, non signalée par le client moins de 24h avant la date prévue, oblige dédommagement, la facture d’une prestation complète ainsi que définie par les CGV. • A l’initiative du client professionnel : Cf les conditions mentionnées dans le devis ou contrat établi. • A l’initiative du vendeur : Le vendeur se réserve le droit d’annuler et de reporter les ateliers, interventions, et consultation si le nombre de participants est jugé insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session. Le vendeur se réserve également le droit de modifier ou de reporter le jour, l’heure ou le lieu si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignent. Dans le cadre des séances collectives, le vendeur se réserve le droit d’annuler la séance si le nombre de participant est inférieur à 3 participants.

Article 7 : Responsabilités

Les prestations réalisées sont soumises à une obligation de moyen et non de résultats. • Champ de compétence : Le vendeur n’est pas un psychothérapeute ni un médecin : il n’est pas habilité et formé pour diagnostiquer et prendre en charge des troubles pathologiques ou médicaux. La sophrologie est une technique qui a largement fourni les preuves de son efficacité. Le sophrologue met à disposition une démarche, des exercices, dont chacun peut user librement en étant toujours l’acteur de son cheminement. Néanmoins, de nombreux paramètres entrant en ligne de compte, il est possible que le Client n’en obtienne pas les résultats escomptés ; aucune garantie ne peut être donnée quant au succès susceptible d’être obtenu en pratiquant les techniques de sophrologie ainsi que pour les autres approches utilisées par le vendeur. Pour atteindre certains objectifs, des exercices physiques légers et adaptés (de relaxation dynamique) peuvent être proposés. Si le Client les accepte, il est de sa responsabilité de s’assurer qu’il n’a pas de contre-indications médicales à la pratique d’une activité physique correspondante. Il garantit au Vendeur contre tout recours à ce titre. Si le moindre doute subsiste dans l’esprit du Client concernant ses aptitudes physiques, il lui appartient d’en avertir le Vendeur et de consulter son praticien de santé habituel pour s’en assurer. Il est à noter également que les séances de sophrologie, ne peuvent, en aucun cas, remplacer des soins médicaux. La sophrologie ne se substitue en aucun cas à un avis et un suivi médical. Le Vendeur peut orienter le client vers un professionnel dans le cas où les besoins ou le projet du client ne relève pas de ses compétences. Avec l’accord explicite et préalable du client, le Vendeur peut échanger avec les autres professionnels des informations utiles à leurs interventions respectives. • Séance en visio : Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. • Aromathérapie : Les conseils en aromathérapie ne remplacent pas le suivi médical. Le vendeur le rappelle à chaque conseil donné. Les conseils seront bénéfices si le client est transparent quant à son état de santé, les traitements médicamenteux suivis, et les démarches médicales qu’il effectue. Le vendeur conseille avec les informations données par le client et les compétences acquises lors de ses formations. Cela ne remplace pas un suivi et des conseils médicaux.

Article 8 : Réclamations

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 9 : Code de déontologie

Le Vendeur est tenu de garder le secret professionnel sur toutes les informations concernant le Client et s’engage à ne dévoiler aucune information qui pourrait lui être communiquée au cours des séances. Conscient de sa position, le Vendeur s’interdit d’exercer tout abus d’influence, et s’engage à ne pas exploiter à titre personnel ses relations avec le Client. Le Vendeur s’engage à exercer dans le plein respect de la législation en vigueur. Toutes ses interventions sont menées de manière responsable et éthique, en respectant en tout temps la dignité, la responsabilité, l’intégrité et l’autonomie du Client. Le Vendeur est membre actif de la Chambre Syndicale de la Sophrologie et respecte entièrement le code de déontologie des sophrologues. Ce code peut être visionné à l’adresse internet suivante : http://www.chambre-syndicale-sophrologie.fr/la-chambre/deontologie-sophrologie/

Article 10 : Archivage, Preuves

Le Vendeur archivera les factures conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les dossiers personnels du ou des particulier(s) ne seront pas conservés à la fin du suivi. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications et transactions intervenus entre les parties.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. Le client doit exercer son droit de rétraction dans les 48h maximum précédent l’exécution du service. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des services achetés seront remboursés, les autres frais éventuels restent à la charge du Client.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, documents, supports audios et écrits ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 13 : Force Majeure

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de la commande, mais ne saurait être tenu pour responsable des conséquences dommageables d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1148 du Code Civil qui dispose : « Il n’y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit » On entend par Événement de Force Majeure tout événement imprévisible lors de la formation du contrat, et que les parties n’ont pu éviter ni surmonter au moment de sa survenance, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations prévues au contrat outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste ne soit restrictive : – Décision gouvernementale – Lois ou règlements mis en place ultérieurement – Fermeture, grève industrielle – Emeute, attaque terroriste (ou menace), guerre (déclarée ou non, menace ou préparation), invasion – Feu, explosion – Catastrophe naturelle (tempête, séisme, inondation, foudre, épidémie ou autre) – Blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, grève ou défaillance des transporteurs (rail, bateaux, avions, route, ou autres), grève ou défaillance de la Poste ou Colissimo. – Arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes au Client ou toute autre circonstance échappant au contrôle du Vendeur. En cas de survenance d’un Événement de Force Majeure, le Vendeur le notifie au Client par voie électronique dans un délai de 15 jours suivant la survenance de l’Événement de Force Majeure, et les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de cet évènement, et ce sans indemnité. Si l’événement de Force Majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans indemnité.

Article 14 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : RGPD et protection des données personnelles

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat. Les données des clients ne sont ni cédées, ni échangées ou louées.

Article 16 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 17 : Assurance

Le Vendeur est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

Article 18 : Référencement

Le Client accepte que le vendeur puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Article 19 : Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation- consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 23, rue Territoire - 42100 SAINT ETIENNE